- EAN13
- 9782111152199
- ISBN
- 978-2-11-115219-9
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2001
- Code dewey
- 347.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur les moyens des services judiciaires
De France, Assemblée nationale, Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Dirigé par Patrick Devedjian, Augustin Bonrepaux, Jean-Pierre Delalande
Avec Didier Migaud
Assemblée nationale
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